Conditions Générales de Ventes – Olivier C. Mériel Photographie / Paris
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions des prestations photographiques fournies par Olivier C. Mériel (ci-après « le Photographe ») à ses clients (ci-après « le Client »).
Article 2 – Prestations
Le Photographe propose des services photographiques comprenant, sans s’y limiter, des séances de création photographiques, la retouche d’images, ainsi que la livraison de photos numériques ou imprimées.
Les prestations sont réalisées selon les modalités convenues entre le Photographe et le Client lors de la commande.
Article 3 – Commande
Toute commande passée auprès du Photographe implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est validée dès la réception du devis signé par le Client et le versement éventuel d’un acompte, tel que mentionné dans le devis.
Article 4 – Tarifs et Paiements
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et sont définis dans le devis fourni par le Photographe. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Un acompte de 33 % peut être exigé à la commande. Le solde du montant est payable à la livraison des photographies, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera appliquée.
Article 5 – Annulation et Report
En cas d’annulation de la commande par le Client moins de 3 jours avant la date prévue de la prestation, l’acompte versé ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure (maladie, décès, etc.).
En cas de report, le Photographe fera de son mieux pour s’adapter à une nouvelle date, sous réserve de disponibilité.
Article 6 – Réalisation et Livraison des Prestations
Le Photographe s’engage à réaliser les prestations dans le respect des délais convenus avec le Client. Le traitement et la retouche des photos nécessitent un délai de 3 jours à compter de la date de la séance, sauf conditions spécifiques précisées lors de la commande.
Les photos seront livrées sous format numérique via une galerie en ligne sécurisée ou tout autre moyen convenu entre les parties. Des tirages peuvent être proposés en option avec des frais supplémentaires.
Article 7 – Droit d’auteur et Propriété Intellectuelle
Les photographies réalisées par le Photographe sont protégées par le droit d’auteur et demeurent la propriété du Photographe, conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage privé et non exclusif des images livrées. Toute utilisation des photographies à des fins commerciales ou publicitaires par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Photographe.
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées pour sa promotion personnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf mention contraire expressément communiquée par le Client avant la séance photo.
Article 8 – Protection des Données Personnelles
Le Photographe s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles fournies par le Client. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des relations commerciales et ne seront pas transmises à des tiers sans consentement.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Article 9 – Responsabilité
Le Photographe met tout en œuvre pour assurer un service de qualité. Toutefois, en cas de problème technique indépendant de sa volonté (panne d’appareil, perte de fichiers, etc.), sa responsabilité se limitera au remboursement de la prestation ou à la réalisation d’une nouvelle séance photo.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des causes extérieures telles que les intempéries, les grèves ou autres événements imprévus.
Article 10 – Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’engage à s’adresser en priorité au Photographe pour tenter de trouver une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Photographe.
Article 11 – Force Majeure, Maladie et Conditions Climatiques
Le Photographe ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves, les épidémies, les attentats, ainsi que tout autre événement imprévisible et extérieur.
En cas de maladie du Photographe ou d’un membre de son équipe, ou en cas d’impossibilité de réaliser la prestation en raison de conditions climatiques dangereuses ou inadaptées (pluie abondante, tempêtes, etc.), le Photographe se réserve le droit de reporter la séance à une date ultérieure en accord avec le Client, sans que cela ne donne lieu à une indemnisation.
Si aucun report n’est possible, l’acompte versé sera remboursé intégralement au Client, sauf accord d’une autre forme de compensation entre les parties.
Le Client s’engage également à informer le Photographe dans les plus brefs délais en cas d’empêchement dû à un cas de force majeure ou à des raisons personnelles majeures (maladie, accident, etc.). Un report de la prestation pourra alors être convenu en fonction des disponibilités du Photographe.
Article 12 – Frais de Déplacement et d’Hébergement
Les prestations du Photographe sont réalisées à l’adresse ou dans le lieu convenu avec le Client lors de la commande.
1. Frais de déplacement :
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 10 km autour du siège social ou du domicile du Photographe. Au-delà de ce périmètre, des frais supplémentaires seront facturés sauf accord contraire précisé dans le devis.
2. Frais d’hébergement :
Si la prestation nécessite un déplacement impliquant un hébergement (distance importante, horaires tardifs ou plusieurs jours), le Client s’engage à prendre en charge les frais d’hébergement et de restauration du Photographe. Ces frais feront l’objet d’un devis ou d’une estimation préalable fournie par le Photographe.
3. Modes de transport :
Le mode de transport (train, avion, voiture, etc.) sera convenu à l’avance avec le Client et les éventuels frais supplémentaires (billets de train, avion, péages, stationnements, etc.) seront ajoutés à la facture finale, après validation par le Client.
Ces frais seront mentionnés explicitement dans le devis et feront l’objet d’une facturation distincte, en plus du montant des prestations photographiques.
Article 13 – Frais Annexes
En plus des tarifs liés aux prestations photographiques, le Client peut être amené à assumer des frais annexes non inclus dans le devis initial, sauf mention contraire explicite. Ces frais comprennent notamment :
1. Frais d’autorisation ou de location de lieux :
Si la prestation nécessite l’accès à des lieux privés ou publics nécessitant une autorisation, une location ou un paiement (musées, salles de réception, domaines privés, etc.), ces frais sont à la charge du Client. Le Client est également responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour l’utilisation de ces lieux, conformément à l’Article 16.
2. Frais de retouches supplémentaires :
Le devis inclut généralement un nombre limité de retouches ou de modifications des photographies livrées. Toute demande de retouches supplémentaires ou spécifiques non prévues dans l’offre initiale sera facturée en supplément, sur la base d’un tarif horaire ou forfaitaire, convenu avec le Client.
3. Impressions et produits dérivés :
Si le Client souhaite des tirages physiques, albums photo, cadres ou tout autre produit dérivé, ces frais feront l’objet d’un devis séparé et seront facturés en supplément. Les frais de livraison de ces produits seront également à la charge du Client.
4. Frais de livraison :
Les photographies sont généralement livrées sous format numérique, via une galerie en ligne. Si le Client souhaite une livraison sous format physique (clé USB, DVD, tirages, etc.) ou si la livraison implique des frais (transporteur, courrier), ceux-ci seront ajoutés à la facture finale.
5. Frais de déplacement et d’hébergement :
Comme stipulé à l’Article 12, les frais de déplacement au-delà du périmètre inclus dans la prestation ainsi que les frais d’hébergement, si nécessaires, seront également à la charge du Client.
Tous ces frais annexes seront explicitement mentionnés dans le devis et facturés séparément. En cas de modification de la prestation initiale demandée par le Client, ces frais pourront être révisés en conséquence.
Article 14 – Usage des Photographies par le Client
Le Client bénéficie d’un droit d’usage privé des photographies livrées par le Photographe, sous les conditions suivantes :
1. Droit d’utilisation privé :
Les photographies livrées sont destinées à un usage strictement personnel et privé. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, publicitaires, éditoriales ou promotionnelles sans l’accord préalable écrit du Photographe. Ce droit d’usage est non exclusif et non transférable.
2. Interdiction de modification :
Le Client s’engage à ne pas modifier, altérer, recadrer ou retoucher les photographies livrées sans l’accord écrit du Photographe. Toute modification non autorisée pourrait entraîner une violation des droits d’auteur et être sujette à des poursuites judiciaires.
3. Partage sur les réseaux sociaux :
Le Client est autorisé à partager les photographies sur les réseaux sociaux, à condition de ne pas altérer l’œuvre originale et de mentionner le crédit du Photographe (par exemple : « © Olivier Mériel – Paris» ou tout autre mention convenue).
4. Utilisation commerciale :
Pour toute utilisation des photographies à des fins commerciales (brochures, sites internet professionnels, publicités, etc.), une licence d’exploitation devra être établie entre le Photographe et le Client, avec des conditions spécifiques et des frais supplémentaires éventuels.
5. Violation des droits d’auteur :
Toute utilisation non conforme aux présentes conditions (par exemple, la revente des photographies ou leur utilisation pour des projets commerciaux sans accord) pourra entraîner des poursuites pour violation des droits d’auteur.
Article 15– Obligations du Client
Le Client s’engage à :
1. Fournir des informations précises et complètes : Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (lieu, horaire, déroulement, personnes présentes, attentes spécifiques, etc.) dans des délais raisonnables avant la date de la séance photo.
2. Respecter les horaires convenus : Le Client s’engage à respecter les horaires de la séance fixés avec le Photographe. Tout retard de la part du Client pourra entraîner une réduction du temps de la prestation sans réduction du tarif convenu. En cas de retard excessif, le Photographe se réserve le droit d’annuler la prestation sans remboursement de l’acompte, sauf accord mutuel pour un report.
3. Fournir les autorisations nécessaires : Le Client est responsable de l’obtention des autorisations pour photographier dans certains lieux privés ou publics, ainsi que des autorisations des personnes à photographier (droit à l’image). Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’un manquement à cette obligation.
4. Assurer des conditions optimales pour la réalisation de la prestation : Le Client doit veiller à ce que le lieu de la prestation soit adéquat et sécurisé pour le bon déroulement de la séance photo. En cas de conditions inappropriées (lieu dangereux, mal entretenu, etc.), le Photographe pourra interrompre la prestation sans que cela donne lieu à un remboursement ou à une nouvelle session, sauf accord contraire.
5. Informer le Photographe en cas de modification ou d’annulation : Le Client s’engage à prévenir le Photographe dans les plus brefs délais en cas de modification ou d’annulation de la séance. Si l’annulation ou la modification intervient moins de 3 jours avant la date prévue, l’acompte versé ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure (voir Article 5).
6. Respecter les conditions de paiement : Le Client doit s’acquitter du paiement des prestations dans les délais convenus, soit à la commande (pour l’acompte) et à la livraison des photographies (pour le solde). Tout manquement à cette obligation entraînera l’application des pénalités de retard mentionnées à l’Article 4.
Article 16– Réclamations et Satisfaction du Client
Le Photographe s’efforce de fournir des prestations de haute qualité. Toutefois, si le Client n’est pas satisfait du résultat final ou s’il souhaite formuler une réclamation, les conditions suivantes s’appliquent :
1. Réclamations :
Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison des photographies (numériques ou imprimées) pour faire part de toute réclamation concernant la prestation. La réclamation devra être formulée par écrit (courrier ou e-mail) et détailler les points sur lesquels le Client exprime son insatisfaction.
2. Gestion des réclamations :
Après réception de la réclamation, le Photographe s’engage à étudier la demande dans un délai raisonnable et à proposer, le cas échéant, une solution corrective (retouche des images, nouvelle séance, etc.). Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà du délai de 7 jours, sauf cas exceptionnel justifié.
3. Exclusion des réclamations :
Les réclamations ne seront pas recevables dans les cas où les photographies ont été modifiées par le Client ou un tiers après leur livraison (retouche non autorisée, modification des couleurs, recadrage, etc.). De plus, les réclamations fondées sur des préférences artistiques subjectives ne seront pas acceptées si le travail livré respecte les termes convenus lors de la commande.